SMSENMASSE met tout en œuvre pour garantir la protection et la confidentialité des données recueillies sur sa plateforme, conformément à sa politique interne et à la législation en vigueur.
Article 1 - Utilisation des données personnelles
Le responsable de traitement est la société ACE TELECOM dont le siège social est situé 229 Rue de Solférino à Lille 59000, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 509233961 et représentée par son Président Monsieur Frédéric DUFOY.
Le délégué à la protection des données est Monsieur Frédéric Dufoy, installé au 229 Rue de Solférino à Lille 590000 et dont le numéro d’immatriculation est le 509 233 961.
Par la nature de l'activité de SMSENMASSE, il est impératif de stocker des données, qu'elles soient personnelles, nominatives, générales ou sur l'utilisation de la plateforme.
Ce traitement est fondée sur l’article 6 b) du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La finalité de ce traitement est la bonne délivrance du service, l’exécution contractuelle des engagements des parties, la conservation d’éléments permettant au Prestataire de démontrer qu’il a rempli ses obligations et ce pendant toute la durée de sa responsabilité contractuelle ainsi qu’à des fins statistiques.
Les informations du Client sont demandées notamment à l'inscription, et doivent être exactes et complètes. En aucun cas SMSENMASSE ne rendra ces données publiques.
L'équipe interne de SMSENMASSE peut être amenée à les consulter, les utiliser ou les modifier pour des besoins techniques, de support ou tout simplement pour la bonne marche du compte Client.
SMSENMASSE peut également être amené à utiliser les données personnelles du Client pour émettre des messages informatifs, laissant évidement la possibilité au Client de s'y opposer.
Les données personnelles des Clients ne seront ni transmises, ni vendues ou louées à des tiers.
Le Client doit toutefois être informé que des données peuvent être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision judiciaire.
Le Client dispose auprès de SMSENMASSE d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement ainsi que de portabilité des Données.
Il est possible d'accéder à l'ensemble des Données du profil depuis la rubrique « Mon compte » de la plateforme. Il est également possible d'exercer une demande d'accès, de modification ou de suppression des Données par e-mail à contact@smsenmasse.fr ou par voie postale à l'adresse suivante :
SMSENMASSE
229 RUE DE SOLFERINO
59000 LILLE
Il est rappelé que les Données personnelles importées par le Client sur la plateforme seront conservées par SMSENMASSE pendant une durée de dix-huit mois à partir de la dernière utilisation du service par le Client, sauf demande contraire émanant du Client. Dans ce cas le client devra indiquer la durée de conservation souhaitée.
Toutes les autres Données relatives à l'usage de la solution SMSENMASSE par le Client (Données du profil du Client, logs de connexion, statistiques agrégées d'envoi) sont susceptibles d'être conservées par SMSENMASSE pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant toute la durée de responsabilité contractuelle de SMSENMASSE.
SMSENMASSE rappelle au Client qu’il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Liberté (CNIL).
Article 2 - Sécurité des données
SMSENMASSE attache une importance toute particulière à la sécurité des données, et applique des mesures directes pour restreindre tout risque de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.
- Le mot de passe entré à l'inscription est haché et demeure à la connaissance unique du Client. L'équipe de SMSENMASSE ne peut le connaître et ne le demandera en aucune circonstance.
- La plateforme possède un certificat SSL 256 bits qui permet la transmission des données en toute sécurité
- Les données sont stockées au sein d'un datacenter français certifié TIER III hautement sécurisé répondant à la norme ISO 27001 et basé exclusivement en France.
Article 3 - Charte Anti Spam
SMSENMASSE insiste sur le respect des bonnes pratiques en marketing direct, notamment sur l'utilisation des données personnelles et, par conséquent, a mis en place cette Charte Anti-Spam.
Qu'est-ce que le SPAM ?
Le SPAM est constitué de communications commerciales non sollicitées, souvent en masse. Ces pratiques intrusives sont généralement sans intérêt pour le destinataire, et proviennent de tout type de média.
Comment SMSENMASSE lutte contre le SPAM ?
Les Clients de SMSENMASSE ont convenu, au cours de leur processus d'enregistrement et lors de l'acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, de se conformer à la présente politique Anti-Spam.
Plus précisément, chaque Client s'engage à ne pas utiliser SMSENMASSE pour effectuer des envois non sollicités.
SMSENMASSE se réserve le droit de déterminer à sa seule discrétion ce qui constitue une action de SPAM, ainsi que les mesures jugées nécessaires en réponse aux activités de ce SPAM.
Les Clients de SMSENMASSE doivent pouvoir prouver que leurs listes de contacts sont à 100% OPT-IN.
Par ailleurs, SMSENMASSE met à disposition de ses Clients les moyens nécessaires pour automatiser le processus de désinscription à une liste de diffusion.
SMSENMASSE se tient également à disposition de ses Clients pour les conseiller et les accompagner dans la mise en place d'une campagne respectant les bonnes pratiques Anti-Spam.
Article 4 - Signaler du SPAM
Les communications frauduleuses ou non sollicitées en provenance des outils de marketing direct de SMSENMASSE peuvent à tout moment être signalées en nous contactant via notre adresse contact@smsenmasse.fr
Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, consultez le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr
ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
[5.1] Rôles des Parties
Le Client est qualifié de Responsable de traitement pour les données personnelles qu'il collecte et télécharge sur la Plateforme (notamment les numéros de téléphone de ses destinataires, l'historique des campagnes et le contenu des messages). La Plateforme agit exclusivement en tant que Sous-traitant (au sens de l'article 28 du RGPD) sur instructions documentées du Client.
[5.2] Obligations du Client (Responsable de traitement)
Le Client s'engage à respecter les réglementations en vigueur (RGPD et Directive ePrivacy), et notamment à :
• Obtenir le consentement préalable et explicite (Opt-in) de ses destinataires (B2C) avant toute campagne, à l'exception des clients existants pour des produits analogues.
• Intégrer obligatoirement une mention légale de désinscription (STOP SMS) dans le corps de chaque message.
• Respecter les restrictions sectorielles (interdiction stricte de prospection SMS pour la rénovation énergétique) ainsi que les horaires légaux d'envoi définis par les autorités locales.
[5.3] Durée de conservation et de rétention des données
Les données personnelles traitées par la Plateforme sont conservées et accessibles pour toute la durée d'exécution du présent Contrat.
Par dérogation et afin de garantir la conformité aux exigences réglementaires, les règles spécifiques de rétention suivantes s'appliquent :
• Pendant toute la durée du Contrat : La Plateforme maintient actives et accessibles les listes de contacts, les journaux de livraison et le contenu des SMS envoyés pour le compte du Client.
• Gestion des désinscriptions (STOP SMS) : Le numéro d'un destinataire ayant exercé son droit d'opposition via la commande "STOP" est immédiatement et définitivement placé sur la liste d'exclusion (liste noire) du Client. Cette liste est conservée de manière illimitée ou jusqu'à la fin du contrat pour empêcher tout envoi futur involontaire.
• Fin du contrat et Restitution/Suppression : À l’expiration ou à la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, la Plateforme s’engage, au choix du Client, à restituer ou à supprimer définitivement l’ensemble des données personnelles, fichiers clients et historiques de campagnes stockés dans son infrastructure, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la fin des relations contractuelles.
[5.4] Archivage intermédiaire légal
Après la fin du contrat (ou en cas de purge demandée en cours d'exécution), certaines métadonnées de connexion et preuves de consentement peuvent être déplacées dans une base d'archivage intermédiaire sécurisée et isolée. Elles seront conservées pendant les durées de prescription légales applicables (généralement 3 ans pour faire face à d'éventuels contrôles de la CNIL ou litiges civils), avant destruction définitive.
[5.5] Sécurité et Confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des données au repos et en transit, gestion stricte des accès, traçabilité) pour garantir l'intégrité et la confidentialité des données traitées conformément aux recommandations de la CNIL.